C’est quoi les soins sans consentement ?
Définition
Mesures visant à imposer des soins psychiatriques en cas de perturbation du jugement ou d’altération du rapport à la réalité, empêchant le consentement aux soins.
Chiffres clés :
- 1/4 des hospitalisations en psychiatrie
- 5 % des personnes suivies en psychiatrie
- ~95 000 personnes/an
Les 4 types de mesures
| Sigle | Signification |
|---|---|
| SPDT | Soins Psychiatriques à la Demande d’un Tiers |
| SPDTu | SPDT en urgence |
| SPPI | Soins Psychiatriques en Péril Imminent |
| SPDRE | Soins Psychiatriques sur Décision du Représentant de l’État |
Conditions de la mesure
SPDT
- La personne présente des troubles mentaux
- Nécessitant des soins immédiats avec surveillance médicale constante ou régulière
- Rendant impossible le consentement aux soins
- + si SPDTU : risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade
- + si SPPI : péril imminent et absence de tiers
SPDRE
- La personne présente des troubles mentaux
- Nécessitant des soins immédiats avec surveillance médicale constante ou régulière
- Compromettant la sûreté des personnes OU portant atteinte de façon grave à l’ordre public
Mise en place de la mesure (SPDT)
Décision : directeur de l’établissement
Certificat 1
- Médecin extérieur à l’établissement, < 15 jours
- Psychiatre non obligatoire
- Doit mentionner les 3 conditions de la demande de soins sous contrainte (SPSC)
- Photocopie remise au patient
Certificat 2
- Peut être un médecin de l’établissement accueillant le patient
Demande du tiers
- Rédaction manuscrite du consentement aux soins sous contrainte
- Photocopie de la carte d’identité du tiers jointe au dossier
- Exclusion : un membre du personnel soignant de l’établissement ne peut pas être le tiers
⚠️ L’identité du tiers et le diagnostic ne doivent jamais figurer dans le certificat médical.
Déroulement type à l’admission (72h)
- Examen médical complet : < 24h
- Certificat médical (CM) : < 24h
- Certificat médical (CM) : < 72h
- Réalisés par des psychiatres thésés, différents du psychiatre initial
Si les 2 CM concluent à la poursuite de l’hospitalisation, le CM de 72h statue sur :
- Hospitalisation complète → surveillance médicale continue + possibilité d’autorisations de sorties courtes (quel que soit le mode d’hospitalisation initial)
- Programme de soins (intégré au CM) → ambulatoire, HAD, séjours à temps partiel, etc.
- = soins sous contrainte en ambulatoire
- ⚠️ Ce n’est pas une levée de la mesure
- ⚠️ Établi ou modifié uniquement par un psychiatre de l’établissement d’accueil
Droits du patient (conservés malgré la mesure)
- Prendre conseil (médecin, avocat)
- Émettre et recevoir du courrier
- Consulter le règlement intérieur et obtenir des explications
- Droit de vote (procuration possible)
- Pratiquer des activités religieuses ou philosophiques
📌 Le tiers doit être informé de toute modification de la prise en charge, des sorties de courte durée et des levées de mesure.
Levée de la mesure
| Modalité | Détail |
|---|---|
| Avis du psychiatre | CM concluant que les conditions ne sont plus réunies → décision signée par le directeur (SPDT/SPPI) ou le préfet (SPDRE) + photocopie remise au patient |
| Ordonnance du JLD (Juge des Libertés et de la Détention) | Mainlevée avec effet différé possible (max 24h) vers un programme de soins, ou mainlevée immédiate de l’hospitalisation complète |
| CDSP (Commission Départementale des Soins Psychiatriques) | Levée à la demande de la commission, pour les SPSC |
| Demande d’un tiers | Décision du directeur, uniquement pour SPDT/SPPI. Le tiers demandeur n’est pas nécessairement celui qui a signé la demande initiale |
⚠️ Un tiers ne peut jamais demander la levée d’un SPDRE.
Cas particulier : si le médecin refuse la levée (CM < 24h) et atteste d’un péril imminent → le directeur informe le tiers de ce refus par écrit.
