C’est quoi la MDPH ?
1. Cadre et rôle
- Loi du 11 février 2005 : elle définit le handicap comme toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société, due à une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions (physiques, sensorielles, mentales, cognitives, psychiques), d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. Elle pose le droit à compensation et l’accessibilité.
- MDPH : guichet unique départemental (GIP), qui accueille, informe, évalue et oriente.
- Circuit de décision :
- Le dossier est déposé (formulaire, certificat médical récent de moins de 6 mois, justificatifs, projet de vierédigé par la personne).
- L’équipe pluridisciplinaire d’évaluation (EPE) évalue les besoins avec le GEVA et propose un plan personnalisé de compensation (PPC).
- La CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) décide.
- Point d’EDN : la MDPH évalue, mais c’est la CDAPH qui décide. Le versement est fait par la CAF/MSA (AAH, AEEH) ou par le département (PCH).
2. Les principales décisions
| Droit | Conditions d’accès | Ce qu’il apporte |
|---|---|---|
| AAH(adulte) | Taux d’incapacité ≥ 80 %, ou 50-79 % avec RSDAE (restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi). Âge ≥ 20 ans (16 ans si l’on n’est plus à charge). Résidence stable en France. Ressources sous plafond (depuis 2023, celles du conjoint ne sont plus prises en compte). | Revenu minimal. |
| AEEH (enfant < 20 ans) | Taux ≥ 80 %, ou 50-79 % avec fréquentation d’un établissement spécialisé ou soins adaptés. | Allocation de base, compléments (6 catégories), majoration parent isolé. |
| PCH | Difficulté absolue pour 1 activité essentielle, ou difficulté grave pour ≥ 2 activités, durable (≥ 1 an). Pas de critère de taux. Âge < 60 ans, avec dérogation si les conditions étaient remplies avant 60 ans ou si la personne travaille encore. Pour un enfant, il faut l’AEEH avec complément. | 5 éléments : aide humaine, aides techniques, aménagement du logement / véhicule / transport, charges spécifiques ou exceptionnelles, aide animalière. |
| CMI | Invalidité : taux ≥ 80 % ou pension d’invalidité de 3e catégorie. Priorité: station debout pénible. Stationnement : périmètre de marche ≤ 200 m ou besoin d’accompagnement. | Remplace les anciennes cartes (invalidité, priorité, stationnement). |
| RQTH | Capacités réduites pour obtenir ou conserver un emploi. | Accès à l’obligation d’emploi (6 % dans les entreprises ≥ 20 salariés), aides AGEFIPH/FIPHFP, aménagement du poste. |
3. Focus logement
- Logement social prioritaire : le handicap (de la personne ou d’un proche à charge) est un critère de priorité. Le dossier passe par la commission de médiation DALO (COMED), qui décide. La MDPH oriente et fournit les éléments justifiant le handicap, mais elle n’attribue pas le logement.
- PCH « aménagement du logement » : elle finance les adaptations du logement existant (barres d’appui, monte-escalier, douche de plain-pied, etc.). Le plafond est de 10 000 € sur 10 ans, auxquels s’ajoutent 3 000 € pour un déménagement.
- Hors MDPH : MaPrimeAdapt’ (Anah) et les aides des caisses de retraite.
- Orientations vers des structures, décidées par la CDAPH : foyer de vie, FAM, MAS pour les adultes, et SAVS/SAMSAH pour l’accompagnement à domicile.
4. Autres champs d’action de la MDPH
- Scolarité : PPS (projet personnalisé de scolarisation), AESH, ULIS, orientation en établissement médico-social (IME, ITEP, IEM, SESSAD), aménagements aux examens.
- Emploi : orientation vers le milieu ordinaire (Cap emploi), une entreprise adaptée, un ESAT (capacité de travail < 1/3 de la normale) ou un ESRP (rééducation professionnelle).
5. Recours et délais
- Délai de réponse : le silence de la MDPH pendant 4 mois vaut rejet.
- Contestation : d’abord un RAPO (recours administratif préalable obligatoire) dans les 2 mois, puis un recours contentieux devant le pôle social du tribunal judiciaire. Une conciliation par une personne qualifiée est possible.
6. Pièges classiques
- Pour la PCH, on regarde les activités du quotidien, pas le taux d’incapacité (ce dernier sert pour l’AAH, l’AEEH et la CMI invalidité).
- PCH et AAH sont cumulables, et la PCH est attribuée sans condition de ressources, contrairement à l’AAH.
- PCH et APA ne sont pas cumulables au-delà de 60 ans.
- Le médecin remplit le certificat médical, mais ne décide de rien : c’est le patient qui dépose son dossier.